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 Que dit la loi Contrôle technique des véhicules surbaissés

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Date d'inscription : 14/06/2016
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MessageSujet: Que dit la loi Contrôle technique des véhicules surbaissés   Mer 15 Juin - 0:33

La Circulaire Ministérielle concernant les ‘véhicules surbaissés (cat. M1)’ a été publiée le vendredi 19 mars dernier.
l'Arrêté du 17 mars 2003 mentionnait déjà cette nouvelle réglementation mais la mise en oeuvre pratique se faisait attendre. La Circulaire réglementant cette catégorie de véhicules est entrée en vigueur le 22 mars dernier.

I. Surbaissements par le constructeur

Tous les véhicules avec une suspension surbaissée par le constructeur ne tombent pas dans le champ d’application de cette nouvelle règle.

Le surbaissement d’origine du véhicule, doit être repris au P.V.A. (Procès-Verbal d’Agréation) ou sur le C.O.C., et ce en concordance avec la facture d’achat initiale du véhicule, ou doit être certifié à l’aide d’une attestation originale sur numéro de châssis du constructeur ou de son mandataire.

II. Surbaissements par le monteur

A. Véhicules surbaissés contrôlés avant le 1er mai 2003.

Où? Tous les centres de contrôle
Que contrôle-t-on?

*

Exigence de base : le véhicule doit avoir une garde au sol de 11 cm, le conducteur étant présent dans le véhicule. Une tolérance de mesure de – 2 cm sera appliquée.
*

Exigences supplémentaires :
1.

le surbaissement n’a pas été réalisé en raccourcissant les ressorts
2.

lorsque la suspension est réglable en hauteur, ce ressort doit être verrouillé correctement, de telle manière qu’aucun autre réglage de la suspension ne soit possible, sauf celui pour lequel la garde au sol des éléments non élastiques déformables est d’au moins 11 cm.
3.

la largeur de voie est maximum 2% plus grande que celle reprise au P.V.A. ou sur le C.O.C.
4.

le recouvrement des roues, par la carrosserie, est assuré
5.

le libre passage reste suffisant entre les roues et la carrosserie / garde-boue, les conduites de freins et les éléments de suspension (lors du braquage maximal)
6.

le test de contact au sol sans charge complémentaire est d’au moins 20 unités Eusama
7.

le placement (la hauteur) des feux et réflecteurs doit être réglementaire
8.

lorsqu’il y a un crochet de remorquage, la hauteur à partir du sol jusqu’au centre de la boule d’accouplement doit être de minimum 350mm 

Ces véhicules ne sont pas soumis au contrôle de la géométrie des roues.

Si le véhicule est refusé, que fait-on ?
Lorsque le véhicule avec une suspension réglable ne satisfait pas aux conditions de garde au sol, un code 2 – validité limitée à 15 jours - est émis.
Lorsqu’un mauvais verrouillage ou aucun verrouillage n’est présent pour la suspension réglable, un code 4 – Défectuosités à surveiller - est émis.
Lorsque le kit de surbaissement du véhicule est réglable, le réglage en hauteur de la suspension doit être tel que le véhicule avec conducteur ait une garde au sol de minimum 11 cm (- 2 cm).

Lorsque le kit de surbaissement n’est pas réglable, il y a 2 possibilités :

1.

remonter à nouveau la suspension d’origine, non surbaissée ou ;
2.

placer un autre kit de surbaissement qui satisfait à la réglementation. 

Les points 4 à 8 compris mentionnés au point ‘Exigences supplémentaires’ sont contrôlés comme lors d’un contrôle de base. Le non respect de ces points peut également donner lieu à un certificat de visite à validité limitée.

Prix ? Contrôle de base € 24,50

B. Véhicules surbaissés contrôlés pour la première fois après le 1er mai 2003.

Qui ?
Les véhicules surbaissés qui, à partir du 22 mars 2004, sont présentés et couverts par un certificat de visite avec validité réduite à 3 mois concernant les surbaissements.
Les véhicules qui, à partir du 22 mars 2004, sont présentés pour la première fois en tant que véhicules surbaissés.

Où ?
Les véhicules surbaissés sont attendus dans une station de CAA (contrôle après accident). Afin de garantir la fluidité du service, le contrôle est effectué sur rendez-vous préalable.
Documents exigés ?
Afin de pouvoir commencer le contrôle, deux documents doivent être présentés, à savoir "l’attestation de montage" et "le rapport de validation".

Que contrôle-t-on?

*

Exigence de base : ces véhicules doivent avoir une garde au sol de 11 cm, le conducteur étant présent dans le véhicule. Une tolérance de mesure de – 2 cm sera appliquée.
*

Exigences supplémentaires :
1.

le surbaissement n’a pas été réalisé en raccourcissant les ressorts
2.

lorsque la suspension est réglable en hauteur, ce ressort doit être verrouillé correctement, de telle manière qu’aucun autre réglage de la suspension ne soit possible, sauf celui pour lequel la garde au sol des éléments non élastiques déformables est d’au moins 11 cm.
3.

la largeur de voie est maximum 2% plus grande que celle reprise au P.V.A. ou sur le C.O.C.
4.

le recouvrement des roues, par la carrosserie, est assuré
5.

le libre passage reste suffisant entre les roues et la carrosserie / garde-boue, les conduites de freins et les éléments de suspension (lors du braquage maximal)
6.

le test de contact au sol sans charge complémentaire est d’au moins 20 unités Eusama.
7.

le placement (la hauteur) des feux et réflecteurs doit être réglementaire
8.

lorsqu’il y a un crochet de remorquage, la hauteur à partir du sol jusqu’au centre de la boule d’accouplement doit être de minimum 350mm
9.

Les données du rapport de validation du GOCA sont comparées avec la transformation.
10.

La géométrie des roues correspond aux spécifications du rapport de validation du GOCA ou aux spécifications du constructeur du véhicule. 

Si le véhicule est refusé, que fait-on ?
Lorsque le véhicule avec une suspension réglable ne satisfait pas aux conditions de garde au sol, un code 2 – validité limitée à 15 jours - est émis.
Lorsqu’un mauvais verrouillage ou aucun verrouillage n’est présent pour la suspension réglable, un code 4 – Défectuosités à surveiller - est émis.
Lorsque un ou les deux documents (attestation de montage et rapport de validation) manque(nt), il n’y a pas de contrôle qui est effectué.
Lorsque un ou les deux documents diffère(nt) de ceux prescrits ou ne sont pas règlementaires, un code 3 - Validité limitée à 3 mois – est émis.
Si le véhicule satisfait à la garde au sol, mais ne satisfait pas au verrouillage, les contrôles susmentionnés concernant les surbaissements (largeur des voies, recouvrement des roues, …) sont effectués, ainsi qu’une géométrie des roues.

Lorsque le kit de surbaissement du véhicule est réglable, le réglage en hauteur de la suspension doit être tel que le véhicule avec conducteur ait au moins une garde au sol de minimum 11 cm (- 2 cm).

Lorsque le kit de surbaissement n’est pas réglable, il y a 2 possibilités :

1.

remonter à nouveau la suspension d’origine, non surbaissée ou ;
2.

placer un autre kit de surbaissement qui satisfait à la réglementation. 

Les points 4 à 8 compris mentionnés au point ‘Exigences supplémentaires’ sont contrôlés comme lors d’un contrôle de base. Le non respect de ces points peut également donner lieu à un certificat de visite à validité limitée.

Coût?
Les véhicules présentés à partir du 22 mars 2004 avec un certificat de visite à validité limitée de trois mois dû à la présence du surbaissement, subiront une revisite technique et un contrôle de la géométrie des roues contre paiement de la somme totale de € 47,00.

Les véhicules présentés à partir du 22 mars 2004 pour la première fois en tant que véhicules surbaissés, subiront un contrôle de base, un supplément 1ère visite, un contrôle des nuisances et un contrôle de la géométrie des roues pour un montant total de € 68,50 pour les véhicules à essence et de € 74,50 pour les véhicules diesel.

Que faire en cas de dégâts éventuels…
La garde au sol, entre les pare-chocs avant et arrière et les jupes latérales, peut être de moins de 11 cm (- 2 cm). La prudence s’impose lorsque le véhicule est monté et descendu du pont d’inspection ou lors du passage sur la fosse d’inspection ainsi que pour le passage au freinomètre.
Dans des cas critiques, le conducteur sera prévenu que des dégâts éventuels pourraient être causés à ces éléments. Lorsqu’il y a un risque, le conducteur lui-même devra conduire le véhicule lors du passage sur les moyens d’inspection susmentionnés.
Lorsque le contrôle n’est pas possible ou que la garde au sol ne peut pas être mesurée à cause des pare-chocs et des jupes latérales trop bas, le propriétaire doit soit enlever les éléments critiques, soit présenter son véhicule dans une autre station de contrôle technique où le contrôle pourra être effectué.

Pas de contrôle à temps, que faire ?
Lorsque le contrôle de la géométrie ne peut pas avoir lieu avant la fin de la périodicité courante parce que le client n’a pas pu se procurer à temps l’attestation de montage ou le rapport de validation, ou parce qu’endéans la validité de son certificat de visite il n’a pas pu recevoir un rendez-vous pour le contrôle de la géométrie, un certificat de visite avec une validité limitée à trois mois sera émis GRATUITEMENT UNE SEULE FOIS.
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